Lettre n°1
Réseaux, concurrence et service public
Des communications téléphoniques à 5 francs de l’heure pour se connecter à internet
L’ART, l’Autorité de régulation des télécommunications, examine en ce moment plusieurs formules de forfait proposées par France Télécom, notamment un forfait mensuel de 100 francs donnant droit à 20 heures de communications téléphoniques locales utilisées pour appeler un fournisseur d’accès donné. Ces propositions de France Télécom tentent de satisfaire des exigences contradictoires. Les internautes reprochent à l’opérateur semi-public le prix élevé des communications téléphoniques locales. Actuellement, elles sont la principale dépense effectuée pour accéder à Internet. Il faut en effet débourser entre 9 et 17 F de l’heure (heure creuse- pleine tarif) pour appeler son fournisseur tandis que l’abonnement mensuel versé à ce même fournisseur est en moyenne de 100 francs par mois. Les associations d’internautes avaient appelé à la grève de l’Internet les 13 décembre et 31 janvier derniers. Elles proposaient le tarif d’un franc par heure, dégressif selon la durée totale de connexion et un forfait de 200 F pour une connexion illimitée. Une proposition relayée, le 10 janvier dernier, par Laurent Fabius qui préconisait un forfait mensuel de 100 francs pour 100 heures de connexion.
Le 19 janvier, le Premier Ministre, à l’issue du Conseil interministériel pour la société de l’information, demandait à l’ART qu’elle trouve, « en concertation avec les opérateurs, les fournisseurs d’accès et les associations, une solution dans l’intérêt de tous ». Le 26 janvier, l’ART demandait à France Télécom de lui soumettre des propositions de forfaits « donnant droit chaque mois à un nombre limité d’heures de connexion » à Internet, excluant de facto le forfait illimité.
Le forfait de 100 f pour 20 h, soit 5 Fde l’heure (s’il était agréé par l’ART) constitue un net progrès par rapport à la situation actuelle mais reste encore en dessous de l’objectif des associations d’internautes.
Le forfait illimité pose en fait un problème de respect de la concurrence : sa mise en œuvre ne permettrait pas aux concurrents de France Télécom de formuler une proposition compétitive. L’ART a donc demandé à France Télécom de proposer des forfaits mensuels limités.
« Parallèlement, pour permettre aux autres opérateurs d’intervenir sur ce marché, les tarifs d’interconnexion (en particulier ceux qui sont destinés à l’accès à Internet) devront être compatibles, en niveau comme en modulation horaire, avec les tarifs de détails », souligne l’ART, qui rappelle qu’à terme, « le développement de la concurrence sur la boucle locale est indispensable pour diminuer les tarifs, améliorer la qualité et diversifier l’offre ».
Actuellement, seul France Télécom est en mesure de proposer des communications locales en France, et son réseau supporte donc l’essentiel de l’accès à Internet. Les concurrents de l’opérateur public souhaitent pouvoir se brancher au réseau de France Télécom au plus près de l’abonné. Cette technique, appelée « dégroupage », est autorisée dans certains pays comme l’Allemagne, mais a été écartée en France et en Grande-Bretagne où la législation veut encourager les opérateurs à investir dans leur réseau. L’ART doit organiser une consultation publique sur le dégroupage cette année.
Forfait pour l’accès à internet… en Allemagne
En Allemagne, l’autorité de régulations est allée beaucoup plus loin. L’homologue de l’ART a en effet demandé à Deutsche Telekom de mettre en place immédiatement un forfait d’accès Internet à 12,98 euro (85 F), soit 32% moins cher que ce que proposait l’opérateur historique pour rentrer dans ses frais d’accès local.
Deutsche Telekom ne fera pas appel de la décision.
(Le Monde Informatique /9/2/99)
http://195.10.58.13/src/lmi/homepage
France Télécom en pleine forme
Loin d’être malmené par la libéralisation du marché, l’opérateur annonce une augmentation de son chiffre d’affaires, grâce à l’essor de la téléphonie mobile et de la transmission de données. Publiant ses résultats pour l’année 1998, l’opérateur historique affiche une augmentation de son chiffre d’affaires de 5,2 %, pour atteindre 161 milliards de francs. La téléphonie fixe représente bien sûr la source de revenus la plus importante : 93,5 milliards de francs. Cette manne faiblit toutefois, à – 3,7 %. L’opérateur voit dans ce résultat l’impact de la baisse du prix des communications nationales et locales, intervenue en mars et en octobre 97. L’activité télécommunications sans fil progresse : les services et les appels des mobiles ont fait un bond de 43,7 %, pour un montant de 24,5 milliards de francs. Enfin, les liaisons louées et les services de transmission de données représentent 15,7 milliards de francs. Ces derniers ont été dopés par le développement des services aux entreprises et par l’Internet. En un an, les volumes sur Internet ont été multipliés par quatre. Ils représentent aujourd’hui près de 70 % du trafic des services de transmission de données, contre environ la moitié un an plus tôt.
Régulation du Net
47 364 sites sans domaine fixe
Un arrêt du 10 février 1999 de la Cour d’Appel de Paris condamne Valentin Lacambre, propriétaire du service d’hébergement gratuit à verser pas moins de 405 000 FF de provision et dommages à Estelle Hallyday pour avoir hébergé un s
