Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme vous le savez sans doute, dans les séries américaines – qui sont d’ailleurs, nous dit-on, les œuvres télévisuelles les plus téléchargées -, les « saisons » se succèdent. À cet égard, le débat parlementaire que nous commençons aujourd’hui s’apparente à la « saison 2 » d’un mauvais feuilleton dont la « saison 1 » a été la discussion, en 2005 et 2006, de la funeste loi dite DADVSI.
Il s’agissait alors de donner une sécurité juridique aux mesures techniques de protection, qui étaient, à cette époque, la solution à tout, le Graal du Gouvernement en la matière. Votre prédécesseur, madame la ministre, faisait ici même, non sans quelque grandiloquence, le pari que nos millions de concitoyens internautes allaient, une fois sa loi votée, migrer massivement vers les offres commerciales de téléchargement. Trois ans plus tard, force est de constater que le pari de M. Donnedieu de Vabres a été perdu : les éditeurs abandonnent, les uns après les autres, les fameuses DRM, et les internautes n’ont pas modifié leurs usages de l’Internet, tout particulièrement dans leurs moyens d’accès aux œuvres de l’esprit. Craignez, madame la ministre, qu’il en soit de même aujourd’hui et que ce nouveau projet de loi soit d’ores et déjà un pari perdu d’avance.
Un pari perdu d’avance
Pourquoi est-il, selon nous, perdu d’avance ? Pour trois raisons au moins, qui constituent autant d’inconvénients majeurs.
On ne fait jamais de bonne loi en organisant la confrontation entre nos concitoyens, en l’occurrence, avec ce texte, en opposant les créateurs aux internautes, c’est-à-dire les artistes et leur public. Le droit d’auteur, ce n’est pas cela. Historiquement, et c’est la raison pour laquelle les socialistes y sont viscéralement attachés, le droit d’auteur a été conçu pour défendre les auteurs, les artistes, contre les abus des éditeurs et des producteurs, en un mot les petits contre les gros. C’est donc à un véritable détournement du droit d’auteur que nous assistons, pour la seconde fois, après la loi dite DADVSI.
Ce texte, pour notre groupe, est inutile à plusieurs titres : il est d’ores et déjà dépassé. Ainsi, il vise à réprimer le téléchargement et l’échange de fichiers au moment même où le streaming est en plein essor. Il est coûteux – d’ailleurs, qui va payer ? - ; il est inefficace, car contournable ; il est techniquement très difficile à mettre en œuvre ; il est risqué pour nos concitoyens, tant il comporte d’aléas et d’incertitudes juridiques. Non seulement ce texte crée une usine à gaz sur le plan juridique – j’y reviendrai -, mais en plus, il passe totalement à côté des vrais enjeux, c’est-à-dire avant tout l’adaptation du droit d’auteur à l’ère numérique. Ainsi, il ne rapportera pas un euro de plus à la création.
À défaut, le Gouvernement a trouvé une nouvelle machine anti-téléchargement – qui s’enrayera comme la précédente -, s’appuyant cette fois, pour justifier le bien-fondé de sa démarche, sur les accords de l’Élysée. Il n’est naturellement pas possible pour nous de cautionner la manière dont ont été signés, le 23 novembre 2007, ces accords que vous nous présentez encore aujourd’hui comme « historiques ». Le chef de l’État s’était alors bruyamment félicité du large consensus auquel il prétendait être parvenu. Et puis, patatras, quelques temps plus tard, le patron de la maison mère de Free, Xavier Niel, avouait avoir signé ce jour-là « une feuille blanche », remettant au passage en cause le contenu même des accords. Entre ceux qui ont signé une feuille blanche et ceux qui, comme les associations de consommateurs et d’internautes, n’ont tout simplement pas été invités, le consensus était effectivement facile à trouver. S’en enorgueillir encore aujourd’hui nous semble bien mal à propos.
Un temps de retard
Mais là où ce projet de loi est réellement décalé, c’est qu’il s’attache uniquement à la question du téléchargement. Or, nous savons bien que ce n’est déjà plus la vraie question. Aujourd’hui, le streaming commence à supplanter le téléchargement et, dans quelques mois, avec la diversification des terminaux, le téléchargement ne sera plus le mode le plus répandu pour avoir accès aux contenus. Les usages évoluent, le marché des ventes en ligne se développe. Avec la multiplication de plates-formes de type Deezer, la notion de captation de fichier est de moins en moins prégnante.
De plus en plus, y compris pour la VOD, nous basculons d’un système de stockage vers un système de flux. À nouveau, vous avez un temps de retard, qui sera d’autant plus accentué que ce projet de loi ne pourra techniquement être mis en œuvre dès qu’il sera voté. Tous les opérateurs s’accordent à dire que, dans la majorité des cas, il ne sera pas possible de couper l’abonnement Internet sans interrompre en même temps la connexion au téléphone et à la télévision de ceux qui ont choisi une offre triple play.
Selon l’ARCEP, ce sont trois millions de foyers qui se trouveront ainsi concernés. Les plus gros opérateurs pensent pouvoir surmonter ces obstacles techniques en y consacrant plusieurs millions d’euros et ce, tenez-vous bien, dans un délai de deux ans minimum. Au moment où la loi sera techniquement applicable, la question sera plus que jamais ailleurs.
Qui prendra en charge les 70 millions d’euros ? Nous nous interrogeons, en conséquence, sur le fait de savoir qui prendra en charge les coûts d’investissement nécessaires à l’adaptation des réseaux aux exigences de la loi.
Le récent rapport du Conseil général des technologies de l’information, organisme dépendant de Bercy, estime ainsi que les coûts globaux de mise en œuvre s’élèveront pour les FAI à « un montant minimal » de 70 millions d’euros sur trois ans. Orange parle de 13 millions d’euros pour son seul réseau
Qu’en sera-t-il des capacités de financement des opérateurs les plus modestes ? Votre absence de réponse, madame la ministre, à la question de savoir si ces coûts seront ou non pris en charge par l’État – ou par les FAI ? par les consommateurs ? – nous interpelle.
Et la rémunération des auteurs ?
Plus grave encore, ce texte passe totalement sous silence la principale question qui nous préoccupe, et à laquelle vous feignez de répondre par ce seul projet de loi, je veux parler de la rémunération des auteurs. Il y a trois ans, on nous certifiait que le simple fait d’adopter la loi dite DADVSI allait mettre fin aux téléchargements illégaux, et que, de fait, tous les internautes allaient massivement basculer vers les offres légales, et qu’il était en soi totalement inutile de prévoir une rémunération nouvelle pour les créateurs.
Trois ans après, force est de constater que les effets escomptés ne se sont pas produits et que les auteurs, pendant tout ce temps-là, n’ont pas touché de rémunération complémentaire.
Nous avions, à l’époque, proposé de redistribuer aux créateurs de contenus une part, que nous estimions plus que légitime, des revenus de ceux qui possèdent les tuyaux. Nous avions alors reçu une fin de non-recevoir. Il fallait, nous disait-on, laisser à un nouveau modèle économique le temps de se développer. Il était donc inutile d’aller plus loin. L’ironie de l’histoire, madame la ministre, c’est que vous avez récemment préféré créer une taxe pour financer le manque à gagner publicitaire de France Télévisions, plutôt que de rémunérer la création. Et les fournisseurs d’accès à Internet, comme les opérateurs de télécoms, ne passeront pas une seconde fois à la caisse.
On pourrait se dire que l’expérience permet de progresser, d’évaluer et d’éviter de répéter inlassablement les mêmes erreurs. Mais non, vous restez arc-boutée, madame la ministre, sur une vision faussée d’Internet, et notamment en partant du postulat que ce sont principalement les jeunes qui seraient amenés à échanger des fichiers, mus qu’ils seraient par un désir irrépressible et absolu de gratuité. Étonnante vision que celle-là
Je voudrais, à cet égard, relever un évident paradoxe. Vous pourfendez, avec le Président de la République, la gratuité sur Internet, assimilée à du vol. Mais parallèlement, les deux mesures phares en direction des jeunes qui ont été annoncées très médiatiquement par Nicolas Sarkozy en début d’année, et qui concernent précisément vos attributions ministérielles, visent justement à instaurer de la gratuité : la première autorise pour les jeunes un accès gratuit aux musées, et la seconde octroie pendant un an aux jeunes de dix-huit ans un abonnement gratuit à un journal quotidien. En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas des idéologues de la gratuité. Au contraire, nous sommes en quête de nouveaux modes de financement de la création.
Financer la création à l’ère numérique.
Car, à nouveau aujourd’hui, trois ans après le pari perdu de la loi dite DADVSI, le Gouvernement ignore totalement toute approche alternative qui pourrait être fondée sur la reconnaissance des échanges non lucratifs entre individus en contrepartie du paiement d’une contribution forfaitaire par les abonnés au haut débit.
Toute proposition qui pourrait amener une rémunération nouvelle des créateurs, un financement supplémentaire, précieux pour la production des œuvres, est d’emblée balayée d’un revers de main par le Gouvernement, qui n’a d’ailleurs jamais commandé ne serait-ce qu’une seule étude sur le sujet.
Si nous proposons, par un amendement, la création d’une contribution créative, c’est avant tout pour ouvrir ici même le débat. Le souci premier de notre groupe reste bien de savoir comment financer la création à l’ère numérique.
Un meccano hasardeux
Abordant à présent la question des principes fondamentaux du droit, je dirai que le projet de loi est, de notre point de vue, tout simplement irrecevable. Comment, malgré les nombreux avis concordants dont il a été destinataire, le Gouvernement peut-il se présenter aujourd’hui devant la représentation nationale avec un texte qui n’est qu’un meccano hasardeux, et dont les dispositions sont contraires aux droits garantis tant par la Constitution que par la convention européenne des droits de l’homme ?
Tout d’abord, nous ne pouvons que nous inquiéter que la prise de sanction, telle la suspension d’un abonnement à Internet, soit confiée à une autorité indépendante. La compétence exclusive du juge pour toute mesure visant la protection ou la restriction de libertés individuelles est pourtant un principe rappelé à maintes reprises par le Conseil constitutionnel. Les mesures entraînant une restriction de la liberté individuelle de se connecter à Internet, outil de plus en plus indispensable à la vie quotidienne de chacun, sont suffisamment sensibles pour être prises par le juge et non par une autorité administrative. Si le législateur peut confier à une telle autorité, dans le cadre de prérogatives de puissance publique, un pouvoir d’infliger des sanctions, c’est à la condition que celles-ci soient exclusives de toute privation de liberté.
Quid de l’amendement 138 ?
Dans le cadre de la révision du Paquet Télécom au Parlement européen, les discussions de l’automne dernier ont débouché sur l’adoption, par 573 voix contre 74, de l’amendement n° 138, présenté par Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit.
Cet amendement visait à ce qu’aucune restriction des droits fondamentaux et des libertés des utilisateurs de services de communication au public en ligne ne puisse être imposée sans une décision préalable de l’autorité judiciaire. Son vote massif n’a fait que confirmer la nécessité de respecter le principe constitutionnel précédemment évoqué. D’ailleurs, vous le savez parfaitement bien, madame la ministre, car tout en ayant déclaré officiellement que la portée de cet amendement n’était pas « suffisante pour remettre en cause notre démarche », vous n’avez pas ménagé votre peine, avec le Président de la République, pour tenter de réduire à néant cet amendement, en profitant de la présidence française de l’Union européenne à ce moment-là. Si la Commission n’a pas obtempéré, c’est du Conseil des ministres européens qu’est venu votre salut. Salut du reste très précaire, dans la mesure où l’amendement n° 138 vient de devenir l’amendement n° 46,… tout juste réintroduit par Catherine Trautmann, rapporteure du Paquet Télécom en deuxième lecture, et qui, faut-il le rappeler, madame la ministre, vous a précédée rue de Valois.
Outre cet amendement qui vous dérange tant, la Commission européenne reste très réticente à l’idée de laisser à un organe administratif un tel pouvoir de suspension, soulignant très justement que « la réalité de l’utilisation actuelle d’Internet dépasse largement l’accès aux contenus ». En effet, la Commission vous a rappelé, comme nous le faisons aujourd’hui, qu’un nombre grandissant de services au public est fourni par Internet, moyen qui se substitue de plus en plus aux canaux traditionnels de communication. Je vous invite à lire ou à relire la résolution du Parlement européen, adoptée par 586 voix contre 36, le 10 avril 2008, sur les industries culturelles en Europe. Cette résolution met en avant deux principes intéressants. Tout d’abord, les députés européens ont souligné que « la criminalisation des consommateurs qui ne cherchent pas à réaliser des profits ne constitue pas la bonne solution pour combattre le piratage numérique ». Le Parlement européen a également engagé « la Commission et les États membres à éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif, telles que l’interruption de l’accès à Internet ». Jusqu’à quand le Gouvernement va-t-il faire comme si ces recommandations européennes n’existaient pas ?
La suspension de l’abonnement constitue une sanction disproportionnée. Cette appréciation est visiblement partagée jusque dans les rangs de la majorité, comme en témoigne l’adoption en commission d’un amendement visant à ce que la sanction de suspension relève de l’unique autorité judiciaire saisie par la commission de protection des droits, ainsi que d’un amendement remplaçant la procédure de la suspension par une amende.
Face à l’expression de ces doutes, vous avez, madame la ministre, lors de votre audition en commission, affirmé avec quelque légèreté qu’il ne s’agissait absolument pas d’une atteinte aux libertés, dans la mesure où l’internaute dont l’abonnement aura été suspendu aura toujours la possibilité de se rendre chez des voisins ou de la famille pour se connecter à Internet.
Certains y ont même vu une suggestion de contournement de votre propre loi.
Non-respect des principes fondamentaux du droit
Le texte pose donc des questions essentielles, notamment en ce qui concerne le non-respect des principes fondamentaux du droit. Nous contestons, vous l’avez compris, le caractère disproportionné de la sanction encourue par les internautes, encore aggravé par le fait que ces derniers ne pourront bénéficier des garanties procédurales habituelles. En effet, l’absence de procédure contradictoire, le défaut de prise en compte de la présomption d’innocence et du principe de l’imputabilité, ainsi que la possibilité de cumuler sanction administrative et sanction pénale sont, pour notre groupe, autant d’éléments d’irrecevabilité. En matière de présomption d’innocence, tout d’abord, le fait que le titulaire de l’accès soit présumé responsable pose un réel problème. Le choix du Gouvernement de faire peser la charge de la preuve sur l’internaute et de la combiner à l’absence de possibilité de recours pour le titulaire de l’accès ignore tout simplement les droits de la défense. Dès lors, nous nous interrogeons sur ce qui se passera en cas d’erreur de transmission ou d’erreur dans la saisine initiale par les organismes de représentation des ayants droit. Le projet de loi ne dit pas comment la Haute autorité sera en mesure d’éviter les erreurs matérielles dans la gestion de l’envoi de recommandations, en particulier lorsque sera utilisée une procédure d’envoi systématique.
Le recours ne sera possible qu’après la suspension de l’abonnement à Internet – rien avant ! -, et il ne sera pas lui-même suspensif. Une fois leur abonnement indûment coupé, nos concitoyens devront attendre, nul ne sait combien de temps, que l’autorité judiciaire qu’ils auront alors pu saisir, constate la commission d’une erreur. Comme ils n’auront pu contester aux étapes précédentes, la sanction s’appliquera avant même qu’ils aient la possibilité de faire valoir leur bonne foi, en supposant, ce qui est loin d’être évident, qu’ils puissent le faire. Dans notre droit, les décisions au fond doivent exclusivement s’appuyer sur des éléments de preuve sur lesquels les parties ont la possibilité de se faire entendre. Or, dans ce texte, les avertissements ou les recommandations ne sont pas de simples rappels de la loi ou d’innocentes mesures pédagogiques, comme vous essayez de nous le faire croire. Ils relèvent de la catégorie des actes administratifs qui vont produire des effets dans la sphère juridique des titulaires d’un accès à Internet. Le mail d’avertissement est en lui-même une étape qui conduit à la sanction future. Il devrait donc faire l’objet d’une contestation possible par l’internaute.
Aucun dispositif, ne serait-ce que d’accueil des internautes ainsi interpellés, n’est prévu pour répondre à leurs légitimes interrogations, demandes ou contestations. Il nous apparaît indispensable de créer au moins les conditions visant non seulement à la justification par la Haute autorité de son envoi, mais également à la possibilité de le contester. Cette demande est d’autant plus pertinente que, technologiquement parlant, le risque d’erreur est grand. D’autant que, si l’on se réfère aux chiffres que vous donnez vous-même, pas moins de 10 000 courriels de premier avertissement, 3 000 courriels ou lettres recommandées et 1 000 suspensions d’abonnements à Internet par jour ont été annoncés.
Comment va-t-on déterminer si l’internaute a ou non téléchargé illégalement ?
On ne compte plus les professionnels qui mettent en garde contre les obstacles techniques auxquels le dispositif prévu va se heurter. Comment va-t-on déterminer si l’internaute a ou non téléchargé illégalement ? Rien ne permettra de savoir si la personne qui se connecte par Wi-Fi sur la box d’un usager pour effectuer des téléchargements illégaux est un pirate extérieur ou l’usager lui-même ? Qui faudra-t-il croire ?
Quels seront les moyens de sécurisation prétendument absolue que l’Hadopi sera amenée à labelliser ? Sur quels critères le seront-ils ? Nous souhaiterions a minima que le secrétariat d’État à l’économie numérique publie une recommandation officielle sur la sécurisation des réseaux Wi-Fi. Quand, aujourd’hui, nombre d’entreprises emploient à plein-temps des experts pour sécuriser leur réseau sans obtenir malgré tout une sécurité totale, supposer que l’ensemble des particuliers y parviendra est absurde. La recommandation de l’utilisation de pare-feu, visant à bloquer certains protocoles qui servent au piratage, ignore que ceux-ci sont utilisés pour bien d’autres services légaux, qui, de fait, ne seront plus accessibles. Une fois encore, le dispositif proposé apparaît aussi inefficace que disproportionné.
En ce qui concerne le téléchargement illégal via des réseaux publics, vous avez convenu, madame la ministre, lors de votre audition en commission, qu’il n’était pas prévu de suspendre les connexions Internet des collectivités territoriales et des entreprises, qui apprécieront sans doute ce traitement de faveur. Il reste qu’aucune précision de ce type n’apparaît dans le texte. Et comme les intentions n’ont pas force de loi, notre groupe a déposé un amendement qui, à ce stade de la discussion, nous le constatons avec regret, a été rejeté.
Vous nous avez également inquiétés, toujours lors de votre audition en commission, en proposant que les bornes Wi-Fi « ne permettent l’accès qu’à un nombre déterminé de sites »,……dont la liste « pourrait être établie en concertation avec toutes les parties – on se demande lesquelles -, de façon à ce qu’elles puissent permettre de répondre aux besoins de la vie quotidienne, sans qu’elles puissent servir de base de lancement du piratage, en quelque sorte ». En quelque sorte, comme vous dites, ce que vous proposez n’a pas grand sens. Qu’est-ce qu’un site qui répond ou non à un besoin de la vie quotidienne ? Comment établir une liste de tous les sites légaux mondiaux ? À vous entendre, on ne pourra plus accéder qu’à un Internet labellisé par une autorité officielle !
Sur un autre plan, le texte crée une réelle rupture d’égalité devant la loi en mettant en place, comme cela a déjà été évoqué, un double régime de sanction pour un même fait, en permettant la combinaison de poursuites pénales et de sanctions administratives.
Un double régime de sanction
Dans l’exposé des motifs, comme dans chacune de vos interventions sur ce texte, vous tentez, madame la ministre, de contourner l’inconstitutionnalité de cette mesure en présentant votre projet comme un dispositif « essentiellement pédagogique qui a vocation, en pratique, à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs ». Ces bonnes intentions ne sauraient masquer le fait qu’il s’agit bel et bien d’établir un double régime de sanction pour le même délit, avec la circonstance aggravante que le choix de requérir l’une ou l’autre, ou les deux, dépendra des seuls représentants des ayants droit, qui pourront en faire l’usage qu’ils voudront. Rien dans la loi ne s’oppose à ce qu’un procès en contrefaçon s’ajoute à la riposte dite graduée.
La CNIL s’en était d’ailleurs déjà émue. C’est la raison pour laquelle un de nos amendements propose tout simplement d’abroger les dispositions de la loi dite DADVSI.
Des ruptures d’égalité
Des ruptures d’égalité, il y en a lors de toutes les phases d’action de l’HADOPI. D’abord, entre les internautes selon que le fournisseur d’accès aura la capacité technique ou non de suspendre un abonnement.
Une autre rupture d’égalité réside dans le choix de la sanction par l’HADOPI, tant le texte laisse, en la matière, un champ très large à son pouvoir d’appréciation. L’internaute pourra ainsi recevoir un premier mail de recommandation, puis un deuxième mail qui pourra être assorti d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen prouvant sa réception par l’abonné. Une fois ce second mail reçu, l’HADOPI pourra choisir, à discrétion, entre une sanction de suspension de la connexion Internet assortie d’une interdiction de souscrire un autre abonnement ou une procédure d’injonction dont la définition est, une fois de plus, particulièrement floue puisqu’elle vise à obliger l’internaute à « prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté et à en rendre compte à la Haute autorité, le cas échéant sous astreinte ».
S’agissant de cette injonction, nous nous interrogeons, comme le souligne d’ailleurs le rapport de la commission des lois, sur « les délais au terme desquels l’absence de mise en œuvre des mesures de nature à éviter le renouvellement d’un manquement sera considérée comme une inexécution de la transaction ». Là encore, rien n’est spécifié dans le projet de loi. L’arbitraire régnera ainsi à toutes les étapes décisionnelles de l’HADOPI. Le principe d’égalité devant la loi de tous les citoyens nécessite, au minimum, de fixer un délai qui s’appliquera à tous. Il en est de même pour la procédure dite de conciliation : celle-ci peut être proposée ou pas à un internaute passible de sanction, sans cadre défini. Pourquoi ouvrir la possibilité d’une transaction à l’un et pas à l’autre ? Nous ne le savons pas.
Inégalité entre les internautes toujours en fonction de leur abonnement. Car, cerise sur le gâteau et spécificité notable de ce texte qui, vous en conviendrez avec moi, innove, il est explicitement prévu qu’une fois l’accès suspendu, l’internaute devra continuer à s’acquitter du prix de son abonnement. Il sera donc contraint par la loi de payer pour un service dont il ne bénéficie plus ! De la double peine créée par la possibilité de cumuler une sanction administrative et une sanction pénale, nous passons avec cette sanction financière à une triple peine. Et comme tous les abonnements ne sont pas régis par un tarif unique, le coût financier de cette sanction ne sera pas le même.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit la création d’un traitement automatisé des données à caractère personnel qui permettra la mise en œuvre des mécanismes d’avertissement, de transaction et de sanction. Ce traitement permettra notamment de répertorier les personnes faisant l’objet d’une suspension de leur abonnement, ce qui les empêchera de conclure tout nouveau contrat avec un fournisseur d’accès.
À nouveau, rien n’est précisé quant à la durée de conservation de telles données personnelles. Nous considérons comme une évidence que cette durée ne doit pas excéder la période pendant laquelle l’abonné fait l’objet d’une mesure de la part de l’HADOPI. Or il est laissé à un décret en Conseil d’État le soin de fixer ce délai de conservation. Nous nous inquiétons d’autant plus que le délai suggéré – trois ans selon le rapporteur de la commission des lois – est largement excessif au regard des délais de suspension prévus, qui sont d’un mois à un an. Il est nécessaire de rappeler les prescriptions de la loi Informatique et libertés qui soumettent la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel au respect d’une condition : « Les données sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. » Par conséquent, ces données personnelles devraient être détruites dès la fin de la procédure liant un abonné à l’HADOPI. Si tel n’était pas le cas, des personnes pourraient continuer à se voir interdire la conclusion d’un nouveau contrat avec un fournisseur d’accès, alors même qu’elles ne feraient plus l’objet d’aucune mesure de la part de l’HADOPI.
La France isolée
Je souhaite, avant de conclure, alerter notre assemblée sur l’isolement de notre pays dans ce dossier. Le Gouvernement veut nous faire croire qu’il existerait une solution française que le monde nous envie. Madame la ministre, vous avez fait référence, en commission, aux baisses de téléchargements obtenues en Nouvelle-Zélande avec la riposte graduée. Mal vous en a pris ! La mise en œuvre de ce système était fixée au 28 février et a finalement été suspendue par le Premier ministre néozélandais. Vous nous avez aussi fait part de l’intérêt que portaient les autorités allemandes à ce projet. Je vous accorde que Mme Brigitte Zypries, ministre de la justice allemande, s’y intéresse. Mais je crains que ce ne soit avant tout pour s’en inquiéter.
Je vous laisse juge et je vais citer ses propos : « Je ne pense pas que la riposte graduée soit un schéma applicable à l’Allemagne ou même à l’Europe. Empêcher quelqu’un d’accéder à Internet me semble une sanction complètement déraisonnable. Ce serait hautement problématique d’un point de vue à la fois constitutionnel et politique. Je suis sûre qu’une fois que les premières déconnections se produiront en France, nous entendrons le tollé jusqu’à Berlin. »
En Angleterre, le 26 janvier dernier, David Lammy, ministre ayant en charge la propriété intellectuelle, excluait de légiférer sur un système à la française qu’il nomme : « Trois coups et vous êtes éjecté ! »
Désolé, madame la ministre, le monde n’attend rien de vous et surtout de votre projet de loi ! Le moins que l’on puisse dire c’est que ce texte n’est en rien avant-gardiste. C’est plutôt une bataille de retardement. C’est une nouvelle ligne Maginot qui est édifiée.
Comme avec la loi DADVSI, il s’agit, une nouvelle fois, de gagner du temps. Cette constance à retarder systématiquement les vraies échéances pénalise gravement le financement de la création dans notre pays, une création qui, déjà, souffre tant du désengagement de l’État. Nous ne nous satisfaisons pas d’avoir eu raison il y a trois ans. Nous ne nous satisfaisons pas de devoir à nouveau nous opposer à un texte qui s’inscrit dans la droite ligne de la loi DADVSI. Nous ne nous satisfaisons pas de devoir, dans un an, peut-être deux, faire le même et triste constat : les artistes n’auront pas touché un euro de plus, le contribuable aura financé cette gabegie. Vous ou votre successeur n’osera même pas faire le bilan d’une loi aussi inefficace qu’inutile.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, chers collègues, à voter l’exception d’irrecevabilité.
Vendredi 27 mars
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